Conditions générales de services
1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La société dont l’identité figure en pied de page (ci-après l’« Agence ATTILA HOME »), est spécialisée dans l’entretien et la protection des toitures.
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») s’appliquent à tout contrat de réparation de toiture (ci-après le « Contrat ») conclu entre l’Agence ATTILA HOME et le client (ci-après le « Client ») et portant sur des réparations ponctuelles.
Les opérations de réparations ponctuelles réalisées par l’Agence ATTILA HOME étant exclusivement accomplies sur devis (ci-après le « Devis »), le Contrat est considéré conclu, par le Client, à la validation par ce dernier du Devis qui lui est présenté par l’Agence ATTILA HOME selon les modalités prévues à l’article 2.1.
Par réparations ponctuelles, l’on entend des prestations réalisées hors de tout contrat d’abonnement ou contrat cadre et dont la durée indicative de réalisation n’excède pas, sauf situation particulière, quinze (15) jours ouvrés consécutifs.
Le Client est nécessairement un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client doit par ailleurs avoir la pleine capacité juridique de contracter.
Le Contrat est nécessairement soumis aux présentes CGS lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre l’Agence ATTILA HOME et le Client. Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant la souscription au Contrat et font la loi des parties. Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables au Contrat. La conclusion du Contrat par le Client et l’Agence ATTILA HOME vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGS par le Client. Les CGS prévalent sur tous autres documents. Hors d’éventuelles conditions particulières, tout autre document que les présentes CGS et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.
2. PRESTATIONS
2.1 CHOIX DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT
Le Client fait connaître à l’Agence ATTILA HOME les réparations qu’il entend voir mener sur sa toiture.
Ces prestations sont ensuite décrites dans le Devis qui lui est soumis par l’Agence ATTILA HOME, ledit Devis comportant le coût de chaque prestation que propose de réaliser auprès du Client, l’Agence ATTILA HOME.
Toutes prestations sollicitées par le Client non prévues sur le Devis validé ne pourront être assurées par l’Agence ATTILA HOME ou devront faire l’objet d’un devis complémentaire établi par l’Agence ATTILA HOME et d’une commande du Client dûment acceptée par l’Agence ATTILA HOME.
Le Contrat est formé et réputé parfait à la signature du Devis par le Client, revêtu de la mention « Lu et approuvé » et de la date.
2.2 PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE CONTRAT
L’Agence ATTILA HOME ne réalise pas les interventions listées ci-dessous :
– Les interventions sur les couvertures de plus de 10 ans présentant des dégradations même minimes (exemples : tuile ou ardoise manquante, fendue ou cassée ; fenêtre de toit non parfaitement étanche ou dégradée …), sauf autre décision de l’Agence ATTILA HOME qui demeure libre d’intervenir ;
– Les interventions en milieu amianté ;
– Les interventions sur les couvertures repeintes ;
– Les travaux relevant d’un autre corps d’état (par exemple maçonnerie, plomberie, antenne, etc.) ;
– La vérification des équipements techniques situés sur la couverture (vérification de vacuité de conduits, installation de conditionnement d’air, bon fonctionnement des installations solaires …).
En vertu de l’article 1112-1 du code civil, le Client est tenu de porter à la connaissance de l’Agence ATTILA HOME avant la conclusion du Contrat, toute information déterminante au consentement de cette dernière (présence d’amiante éventuelle, sinistre intervenu sur la toiture …). Toute omission d’information ou transmission d’une information inexacte par le Client sera de nature à engager la responsabilité de ce dernier et à décharger l’Agence ATTILA HOME de toute responsabilité.
D’une manière générale, les interventions non explicitement décrites dans le Devis, ne sont accomplies par l’Agence ATTILA HOME.
3. DUREE DU CONTRAT
La durée du Contrat est celle de l’intervention nécessaire à la réalisation de la prestation. Le Contrat commence à courir au jour de sa signature par les parties.
Dans le cas de dénonciation ou d’annulation du Contrat, la responsabilité de l’Agence ATTILA HOME ne pourra en aucune manière être engagée au titre des conséquences de l’arrêt de la ou des prestations.
4. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations aux termes du Contrat en ce compris des CGS, la partie créancière de l’obligation pourra résilier le Contrat, à ses risques et périls, après une mise en demeure adressée à la partie défaillante d’avoir à s’exécuter et restée en tout ou partie sans effet.
La résiliation du Contrat interviendra de plein droit 15 jours après l’envoi de ladite mise en demeure visant le ou les manquement(s) ainsi que la présente clause résolutoire et restée en tout ou partie sans effet.
Le Client pourra par ailleurs résilier le Contrat avant son terme sans indemnité de part et d’autre en cas de vente de son bien immobilier.
Dans ce cas, le Client devra en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agence ATTILA HOME en lui fournissant une attestation notariée.
La résiliation du Contrat aura lieu le jour de la vente. Les acomptes d’ores et déjà versés seront conservés par l’Agence ATTILA HOME. Le Client se verra restituer des sommes d’ores et déjà engagées et ce, prorata temporis, dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation.
Le Contrat pourra être résilié par l’Agence ATTILA HOME, s’il est constaté lors de l’intervention d’un technicien de l’Agence ATTILA HOME que la toiture concernée ou son environnement ne permet pas ou plus la réalisation des prestations au titre du Contrat. Il en sera ainsi notamment :
– si après l’évaluation de la toiture, l’Agence ATTILA HOME estime que les prestations au titre du Contrat ne peuvent pas être réalisées, compte tenu notamment l’état de dégradation de ladite toiture ou de l’ouvrage dont elle dépend, ou, plus généralement, compte tenu de toute situation rendant dangereuse ou difficile l’intervention ou compte tenu de la survenance d’une situation décrite à l’article 2.2 ;
– en cas d’installation non conforme aux règles de l’art ou à la règlementation entraînant un risque d’un danger grave et imminent;
– en cas non-accessibilité de la toiture ;
– dans tous les cas où un désordre se révèle, notamment présence d’amiante, charpente atteinte par des champignons ou des parasites, terrain instable ;
– en cas de démarche entreprise par le Client et/ou tout tiers autorisé par le Client, sans l’accord de l’Agence ATTILA HOME ayant pour effet de modifier la physionomie de l’immeuble, du chantier ou plus généralement d’avoir une incidence sur les prestations à mettre en oeuvre par l’Agence ATTILA HOME.
Dès lors que l’exécution du Contrat se révèle être impossible, l’Agence ATTILA HOME adressera au Client un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant la résiliation du Contrat, sans que le Client ne puisse en tirer quelque grief que ce soit et prétendre à indemnité.
Dans l’hypothèse où l’impossibilité ne serait pas du fait du Client et/ou de tout tiers autorisé par le Client, la résiliation du Contrat entraînera la restitution des sommes versées par le Client, et ce prorata temporis, dans un délai de 60 jours à compter de la résiliation selon les dispositions énoncées à l’article 13 « Droit de rétractation ».
Dans le cas où l’impossibilité d’exécuter le Contrat serait le fait du Client et/ou de tout tiers autorisé par ce dernier, toute somme versée par le Client sera conservée à titre de dédommagement, sans préjudice de toute somme que l’Agence ATTILA HOME serait en droit de réclamer au Client.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit pour force majeure selon les conditions prévues à l’article 18.
Enfin, si l’exécution des obligations de l’Agence ATTILA HOME devient excessivement onéreuse, celle-ci pourra mettre un terme anticipé au Contrat, sous réserve d’un préavis de 5 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que le Client ne puisse en tirer quelque grief que ce soit.
5. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES PRESTATIONS
Les prestations sont effectuées par un technicien de l’Agence ATTILA HOME, à l’adresse indiquée par le Client dans le Devis.
Toute demande d’intervention du Client devra être adressée à l’Agence ATTILA HOME aux coordonnées figurant dans le Devis.
Dès lors qu’elle aura reçu une demande d’intervention, l’Agence ATTILA HOME indiquera au Client par retour la date et l’horaires fixés pour l’intervention considérée.
En cas de souscription en ligne du Contrat, le Client recevra de l’Agence ATTILA HOME une confirmation de la date et du créneau retenus par email sous trois jours ouvrés.
L’Agence ATTILA HOME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai prévu. Si les prestations n’ont pas été fournies dans un délai de 30 jours ouvrés après la date précisée au Client, pour toute autre cause que la force majeure, le cas fortuit et/ou le fait du Client, le Contrat pourra être résilié à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues aux articles L 216-6-1, L 216-7 et L 241-1 du Code de la consommation. Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après que le Client ait enjoint, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Agence ATTILA HOME de fournir la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable et que cette dernière ne se soit pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront restituées, prorata temporis, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du Contrat à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue. Conformément à l’article 9.1 des CGS, l’Agence ATTILA HOME ne peut voir sa responsabilité engagée dans tous les cas où les prestations seraient retardées ou ne pourraient être accomplies du fait de l’indisponibilité, chez le ou les fournisseurs habituels de l’Agence ATTILA HOME, de matériels ou de matériaux à mettre en oeuvre dans les travaux attendus.
Le Client s’engage à être présent le jour de l’intervention ou à se faire représenter par une personne majeure dûment habilitée et mandatée à cet effet.
En cas d’empêchement, la partie empêchée doit en informer l’autre, sauf cas de force majeure, au moins 1 jour ouvré avant la date fixée afin de reporter la date d’intervention.
En cas d’absence du Client ou de la personne qu’il a mandatée, lors du passage du technicien de l’Agence ATTILA HOME, un constat d’absence est laissé par le technicien de l’Agence ATTILA HOME dans la boîte aux lettres du Client ou par tout autre mode. Dans ce cas, le Client est invité à contacter l’Agence ATTILA HOME pour convenir d’une nouvelle date, à défaut l’Agence ATTILA HOME adressera un nouvel avis de passage au Client avec une nouvelle date d’intervention. En cas de seconde absence du Client l’Agence ATTILA HOME pourra facturer au Client des frais de déplacement selon les tarifs en vigueur.
Chaque intervention fait l’objet d’un bulletin d’intervention comportant indication du matériel utilisé (type, marque, modèle), le motif de l’intervention, les opérations réalisées et les éventuelles non-conformités. Le bulletin d’intervention est signé par le Client et l’Agence ATTILA HOME, un exemplaire étant remis au Client ainsi que le certificat de contrôle et/ou un rapport de visite sous un délai d’une (1) semaine. Lorsque le technicien est équipé d’un outil de gestion électronique, les signatures sont recueillies sur ce support, un exemplaire étant remis au Client.
Dans les sept (7) jours calendaires, hors week-end et jours fériés, suivants l’intervention, une enquête de satisfaction sera adressée au Client par appel téléphonique ou email ou SMS (sous réserve que les informations communiquées – adresse email et/ou numéro de téléphone – soient valides), ce à quoi le Client consent.
6. TARIF
Le prix pour chaque prestation est le prix figurant sur le Devis. Les prix des prestations sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
Des frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire en cas d’absence du Client si l’Agence ATTILA HOME est amenée à reprogrammer les interventions du fait du Client et en fonction de la zone géographique du Client. En pareil cas, une facture est établie par l’Agence ATTILA HOME et remise au Client.
7. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de la prestation est intégralement payé par le Client à la date de facturation par l’Agence ATTILA HOME. Sauf cas particulier, le Client verse à l’Agence ATTILA HOME, au moment de la signature du Devis, un acompte dont le montant est précisé audit Devis. En l’absence de règlement de l’acompte demandé, l’Agence ATTILA HOME aura la faculté de ne pas démarrer les travaux commandés. Au-delà de 60 jours, l’Agence ATTILA HOME aura la faculté d’annuler de plein droit le Contrat, aux torts du Client.
Si le Contrat n’est pas conclu en ligne et donc à distance, il est rappelé au Client qu’en cas de contrats conclus hors établissement, l’article L 221-10 du Code de la consommation précise que « le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ». L’article L 221-10 institue ainsi, pour les ventes et les contrats de prestations de service conclus hors établissement, un délai de réflexion avant l’expiration duquel le professionnel ne peut recevoir de son client de sommes d’argent. En application de cette réglementation et sauf exception prévue au Code de la consommation, notamment en cas de travaux strictement nécessaires pour répondre à une situation d’urgence, l’Agence ATTILA HOME ne pourra recevoir de sommes d’argent du Client avant l’expiration du délai de 7 jours susvisé faisant suite à la signature du Contrat pour les contrats conclus hors établissement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif de ce dernier.
Seul l’encaissement effectif des sommes dues sera considéré comme valant complet paiement au sens des CGS.
En aucun cas, les sommes qui sont dues à l’Agence ATTILA HOME ne peuvent voir leur paiement suspendu ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de l’Agence ATTILA HOME. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client à l’Agence ATTILA HOME, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix du Contrat seront dues automatiquement et de plein droit par le Client sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice des pénalités de retard. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par l’Agence ATTILA HOME sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ladite l’Agence ATTILA HOME sollicite du Client une indemnisation complémentaire sur justification. Le retard de paiement entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client sans préjudice de toute autre action que l’Agence ATTILA HOME serait en droit d’intenter. En outre, l’Agence ATTILA HOME se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre l’exécution de ses obligations et de refuser ou d’annuler toute intervention chez le Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Aucun frais supplémentaire supérieur au coût supporté par l’Agence ATTILA HOME pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
8. GARANTIE
Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du service pour agir à l’encontre de l’Agence ATTILA HOME ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la ou des prestation(s) durant les 24 mois suivant l’accomplissement de la ou des prestation(s).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant ponctuellement couvrir le service. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie à raison des défauts cachés de la ou des prestation(s), conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résiliation et une réduction du prix du Contrat conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Agence ATTILA HOME par écrit de la non-conformité des prestations accomplies, dans les délais ci-dessus visés. L’Agence ATTILA HOME fera rectifier les prestations jugées non conformes ou défectueuses couverts encore par la garantie.
9. RESPONSABILITE
9.1 OBLIGATION DE L’AGENCE ATTILA HOME
L’Agence ATTILA HOME déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées aux présentes. Elle est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Elle s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toute les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.
La responsabilité de l’Agence ATTILA HOME est subordonnée au contrôle de la conformité de l’installation effectué par un technicien.
La responsabilité de l’Agence ATTILA HOME ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– mauvaise utilisation de l’immeuble ayant fait l’objet des prestations de l’Agence ATTILA HOME ;
– utilisation de l’immeuble ayant fait l’objet des prestations de l’Agence ATTILA HOME à d’autres fins que des fins normales;
– négligence ou défaut d’entretien par le Client ;
– malveillance ou intervention étrangère imputable au Client
– usure normale du bien ayant l’objet des prestations effectuées par l’Agence ATTILA HOME ;
– accident ou cas de force majeure ;
– intervention d’un tiers
– retard dans l’exécution du Contrat, annulation ou résiliation du Contrat résultant d’une difficulté ou d’une impossibilité pour l’Agence ATTILA HOME de s’approvisionner en tout ou partie en matériels et/ ou matériaux nécessaires à la réalisation des prestations, objets dudit Contrat.
La garantie de l’Agence ATTILA HOME est, en tout état de cause, strictement limitée à l’accomplissement des prestations venant régulariser les éventuelles prestations non-conformes ou au prix des prestations non-conformes ou affectées d’un vice.
9.2 OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à laisser libre accès à la toiture de manière à ce que le personnel de l’Agence ATTILA HOME ou toute personne qu’elle aurait décidé de se substituer, puisse exécuter les interventions prévues.
Au titre de ce qui précède, le Client mettra à disposition de l’Agence ATTILA HOME des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils et notamment pour sa nacelle lorsqu’elle doit être utilisée dans l’accomplissement des prestations. Le Client devra libérer l’accès à l’emplacement objet de la prestation afin que l’Agence ATTILA HOME puisse travailler dans un environnement dégagé.
Le Client garantit à l’Agence ATTILA HOME le libre accès à la toiture. Il s’engage en ce sens à n’apporter aucun aménagement postérieur à la souscription du Contrat.
Le Client s’interdit d’apporter toute modification aux éléments du toit pris en charge par le Contrat sans en informer préalablement l’Agence ATTILA HOME.
Le Client s’engage par ailleurs à ce que l’Agence ATTILA HOME puisse accéder au réseau électrique et au réseau d’eau lors de l’accomplissement de ses prestations. Sauf autre accord exprès et écrit des parties, le Client est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des prestations.
Le Client certifie que la toiture et tout autre endroit de l’ouvrage sur lequel doit être effectué tout ou partie des prestations de l’Agence ATTILA HOME, ne contiennent pas d’amiante. Le Client est parfaitement conscient de ce que l’absence d’amiante est une condition sine qua non sans laquelle l’Agence ATTILA HOME n’aurait pas émis le Devis et conclu le Contrat.
Le Client présentera, à première demande de l’Agence ATTILA HOME, tout document permettant de prouver l’absence d’amiante dans la toiture (ex : diagnostic technique amiante (DTA) pour les bâtiments dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997) et, plus généralement, l’absence d’amiante sur tous éléments de l’ouvrage sur lesquels l’Agence ATTILA HOME est amenée à réaliser les prestations, objets du Contrat.
En cas de doute sur la présence d’amiante, le Client s’engage à faire réaliser un diagnostic amiante à ses frais avant toute intervention de l’Agence ATTILA HOME et d’en communiquer une copie à celle-ci au moins 72 heures avant son intervention.
10. RESERVE DE PROPRIETE
L’Agence ATTILA HOME se réserve, jusqu’au complet paiement du prix dû par le Client au titre de la ou des prestations, un droit de propriété sur les produits incorporés aux prestations qu’elle a réalisées, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, toute somme versée par le Client à l’Agence ATTILA HOME sera conservée par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits incorporés à la prestation. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits incorporés dans la prestation au profit de l’Agence ATTILA HOME, par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad hoc, jusqu’au transfert de propriété.
11. DROIT DE RETRACTATION
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, au sens de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Agence ATTILA HOME sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, l’Agence ATTILA HOME recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à l’Agence ATTILA HOME un montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total convenu pour les prestations.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour :
− la fourniture de prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par l’Agence ATTILA HOME ;
− des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant l’Agence ATTILA HOME de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation tel que figurant en annexe 1 des CGS ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence ATTILA HOME à l’adresse telle qu’indiquée en pied de page mentionnant le Contrat. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par l’Agence ATTILA HOME de la notification de rétractation du Client.
12. LITIGES – MEDIATION
Tous différends relatifs au Contrat entre les parties, ainsi qu’à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGS seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le droit régissant les relations entre les parties est le droit français.
Lorsque le litige porte sur le paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsque celui est relatif à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, les parties conviennent, à peine d’irrecevabilité de l’action que le juge pourra prononcer d’office, que la demande en justice soit précédée au choix des parties, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.
Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Agence ATTILA HOME, devant la Commission Médiation Franchise Consommateur de la Fédération Française de la Franchise dont l’adresse est 29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris, dont l’email est mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com et dont le site internet est https://www.mediation-franchise.com/presentation-de-la-mfc ou le médiateur ATTILA HOME à l’adresse en pied de page, qui tentera. Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et les parties restent libres de refuser ou d’accepter la solution proposée par le médiateur.
Il est rappelé que conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné devant le médiateur de la consommation si le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Agence ATTILA HOME par une réclamation écrite adressée au service consommateur de l’Agence ATTILA HOME à l’adresse indiquée en pied de page.
En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résiliation extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, au vu du Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et aux opérations de prospections commerciales de l’Agence ATTILA HOME et des sociétés du groupe ATTILA. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Agence ATTILA HOME chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion du Contrat. Le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles notamment pour de la prospection. Ces données seront conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 2 ans à compter de sa fin. Le Client dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant au service client de l’Agence ATTILA HOME à l’adresse figurant en pied de page.
De plus, conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
14. RENONCIATION – DIVISIBILITE
Le fait pour l’Agence ATTILA HOME de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGS est déclarée nulle par décision de justice, toutes les autres clauses des CGS demeureront valides entre les parties.
15. FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Agence ATTILA HOME de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence qui rendrait impossible ou retarderait l’exécution des prestations. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative les guerres, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grèves de toutes natures notamment celles affectant les transports et les problèmes d’approvisionnement de l’Agence ATTILA HOME, les épidémies, sinistres dus à des phénomènes naturels, les conditions climatiques rendant l’intervention dangereuse (gel sur la toiture …).
Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client aura la possibilité de résoudre le Contrat sans indemnité de part et d’autre.